Exigences réglementaires : le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés
- Mise en application de la mesure : Lundi 15 avril 2024.
- Catégories concernées : L1 à L7 inclus.
- Périodicité : 5 ans à compter de la date de première mise en circulation, puis tous les 3 ans.
- Premier contrôle à partir de 4 ans et demi (avant : blocage informatique, contrôle réglementaire impossible).
- Possibilité dans ce cas de réaliser un contrôle dit « volontaire total » portant sur les mêmes points de contrôle, ou bien « volontaire partiel », selon les attentes du client.
Les experts moto pourraient également vous prescrire un contrôle technique volontaire total ou partiel, dans le cadre d’une remise en état sous procédure VE.
- Dans le cadre d’une « mutation » ou « changement de propriétaire » d’un véhicule de catégorie « L » dont la date de 1ère mise en circulation est > à 5 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois sera nécessaire pour le changement de certificat d’immatriculation sur le site ANTS. A défaut, le dossier bloquera à l’ANTS.
- Les véhicules TRIAL et ENDURO dont les propriétaires sont titulaires d’une licence de compétition sont exonérés de contrôle technique, ainsi que les véhicules dont la date de première mise en circulation est inférieure au 01/01/1960 et dont le C.I. porte bien la mention « collection ».
Contrôle technique moto à partir de quand ? Mesures transitoires mises en place et dates
Le parc « L » < à 2022 doit être totalement contrôlé au cours des années 2024, 2025 et 2026, de la façon suivante :
- Les véhicules immatriculés avant le 01/01/2017 devront passer un CT avant le 31/12/2024,
- Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2017 et le 15/04/2017 devront passer un CT avant le 14 août 2024,
- Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 devront passer un CT avant le 31/12/2025,
- Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 devront passer un CT avant le 31/12/2026,
- Les véhicules immatriculés à compter du 01/01/2022 devront passer un CT entre les 4 ans et demi et 5 ans qui suivent leur mise en circulation.
- Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, le contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois, à compter du 15 avril 2024.
- Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue
Textes de loi et références :
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route
